Article (Décret no 97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 10. - Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.
II. - Les gardes de 2e catégorie de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 1997 conformément au tableau de correspondance ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0097 du 25/04/97 Page 6307 a 6308
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