Article (LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1))
Article 10
I. - Après le huitième alinéa (7o) de l'article 25 de la même ordonnance, il est inséré un 8o ainsi rédigé :
« 8o L'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. » II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « aux 1o à 6o » sont remplacés par les mots : « aux 1o à 6o et 8o ».