Article (Arrêté du 24 janvier 1997 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié du Journal officiel de la République française.