Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
1.2.5. Les services effectifs
Sont également pris en compte pour justifier du nombre d'annuités requis les services effectifs énumérés à l'article L. 5 du C.P.C.M.R. ainsi que les services effectués dans les cadres permanents des administrations des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.
Il convient de noter que les services accomplis à temps partiel sont comptés pour la totalité de leur durée.