Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
2.2. Paiement du revenu de remplacement
Le paiement du revenu de remplacement est assuré par l'administration ou l'établissement qui prononce la décision d'admission au C.F.A.
Le niveau du revenu de remplacement est égal à 75 % du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron effectivement détenu depuis 6 mois au moins par l'intéressé. Il est augmenté, dans les conditions de droit commun, à chaque augmentation générale des traitements.
Le revenu de remplacement ne peut être inférieur à 4 695,56 F bruts par mois au 1er janvier 1997. Il est revalorisé suivant la valeur du point de la fonction publique.
En ce qui concerne les agents détachés, le paiement du revenu de remplacement est assuré pendant le période de congé de fin d'activité par l'administration, l'établissement ou l'organisme auprès duquel le fonctionnaire était détaché. Le cas échéant, le détachement est prorogé jusqu'au terme du congé de fin d'activité.