Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et locaux des services pénitentiaires)
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire sont abrogées.