Article (Arrêté du 18 avril 1997 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 fixant la classification des actes pouvant donner lieu à tarification dans les établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et les modalités de cette tarification)
Art. 3. - L'intitulé du premier acte de la liste 1 (annexe 1) de l'arrêté du 12 mars 1993 des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un FSO est modifié ainsi qu'il suit :
« Actes d'anesthésie. - Réanimation, à l'exception des actes mentionnés en liste 3 (annexe 4), visée à l'article 2 du présent arrêté. »