Article (Arrêté du 25 février 1997 fixant l'indemnité de logement pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service en République de Côte d'Ivoire)
Art. 1er. - L'indemnité de logement visée à l'article 19, dernier alinéa,
du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 est attribuée aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique appelés à effectuer une mission en Côte d'Ivoire et qui souscrivent le contrat individuel mentionné à l'article 5 dudit décret à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.