Article (Arrêté du 31 janvier 1997 relatif à une régie d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine est fixé à 230 000 F à compter du 1er février 1997.