Article (Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.