Article (Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement)
Art. 2. - I. - Le d de l'article R. 313-35-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Cinq représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle. » II. - Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union d'économie sociale du logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et leurs suppléants désignés par l'Union d'économie sociale du logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.