Article (Arrêté du 24 mars 1997 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 23 janvier 1997 (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.