Article (Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès)
Article (Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès)
Art. 7. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.