Article (Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 513-56 du même code est ainsi rédigée :
« Elles sont opaques, d'une seule couleur, et non gommées. »