Article (Arrêté du 12 mars 1997 instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels)
Commission consultative paritaire nationale compétente
à l'égard des personnels non titulaires sur règlements locaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0066 du 19/03/97 Page 4304 a 4305
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