Article (LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1))
Article 7
A l'article 18 de la même loi, les mots : « parmi les conseillers » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du corps titulaires du grade de conseiller ou de premier conseiller » et les mots : « par un conseiller » sont remplacés par les mots : « par un membre du corps du grade de conseiller ou de premier conseiller ».