Article (Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse)
Art. 2. - Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite « vert saisonnalisé »,
applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA.