Article (Décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Art. 1er. - Le présent décret définit les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), établissement public administratif créé par la loi no 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail, chargé d'expérimenter et de promouvoir des méthodes améliorant les conditions de travail des salariés et l'efficacité des organisations.
L'ANACT confie l'organisation en région d'un ensemble d'initiatives pour l'amélioration des conditions de travail, dans des conditions prévues par l'article R. 200-17-2 du code du travail, à des associations, dénommées ci-après « actions régionales ».