Article (Arrêté du 26 mars 1997 portant agrément de sociétés de surveillance, pris en application du décret no 96-1123 du 20 décembre 1996)
Art. 1er. - Les sociétés de surveillance dont les noms sont repris en annexe sont agréées pour la délivrance des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers de la zone géographique indiquée.