Article (Décret no 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne)
Art. 16. - Le délai prévu à l'article 21 de la loi du 3 août 1995 susvisée est d'un mois.
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES