Article (Modification du règlement du jeu dénommé << Loto >> de La Française des jeux)
Article 2
L'article 13.2 du règlement du loto, fait le 31 mai 1996 et publié au Journal officiel du 11 juin 1996, est désormais rédigé comme suit :
« 13.2. Sur ce fonds de réserve sont prélevées des sommes qui peuvent s'ajouter à celles affectées aux ensembles de numéros gagnants au premier rang de l'un quelconque des tirages du mercredi ou du samedi du loto, ou sur le premier rang d'un tirage du Super Loto, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. »