Article (Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur)
Art. 2. - L'article 1er du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »