Article (Arrêté du 4 décembre 1996 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat))
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 1996, M. Giuily (Eric), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er octobre 1996, réintégré au Conseil d'Etat.
M. Giuily (Eric) est, à compter de la même date et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur général délégué du holding de la compagnie Union des assurances de Paris (U.A.P.).