Article (Arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public)
Commission administrative paritaire no 3
Agents de recouvrement principaux de 1re classe du Trésor.
Agents de recouvrement principaux de 2 classe du Trésor.
Agents de recouvrement du Trésor.
Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives visées à l'article 1er, en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.