Article (Arrêté du 23 janvier 1997 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1997)
Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 1994 et 1995 est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 900 000 F, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 1 030 000 F, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 1 156 000 F, la décote est de 25 %.