Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 123. - Le premier alinéa de l'article L. 112-16 du code rural est ainsi rédigé :
« Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural et dont les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes. »