Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 72. - Le compte de commerce no 904-09 intitulé « Gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques », créé par l'article 16 de la loi no 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, est clos à la date du 31 décembre 1996.
Le solde du compte de commerce no 904-09 du 31 décembre 1996 est repris à compter du 1er janvier 1997 sur le compte d'affectation spéciale no 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ».