Article (Décret du 12 décembre 1996 portant nomination du directeur général de Gaz de France)
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.