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Article (Arrêté du 30 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Article (Arrêté du 30 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Commission administrative paritaire no 2


Inspecteurs principaux de 1re classe.
Inspecteurs principaux de 2e classe.
Inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle.
Inspecteurs divisionnaires de classe normale.
Receveurs principaux de 1re classe.
Receveurs principaux de 2e classe.