Article (Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer de référence est fixé à 90 % du loyer de référence applicable au bénéficiaire isolé et mentionné au premier alinéa du présent article, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où le loyer de référence est fixé par l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
« Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au franc le plus proche. »