Article (Arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux)
Art. 13. - Lorsqu'elle comporte un jaugeage, la vérification périodique est sanctionné par :
- l'apposition d'une nouvelle plaque d'identification de jaugeage ;
- l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage et, le cas échéant, sur les autres dispositifs de scellement, de la marque indiquée à l'article 6 ;
- l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage.
Lorsqu'elle ne comporte pas de jaugeage la vérification périodique est sanctionnée par l'établissement d'un certificat prorogeant le certificat de jaugeage et le barème.
Selon le cas, le certificat de jaugeage ou le certificat prorogeant le certificat de jaugeage et le barème tient lieu de marque de vérification périodique.
TITRE V
JAUGEAGE