Article (Décret no 96-1220 du 30 décembre 1996 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Art. 1er. - L'article 11 du décret du 30 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa du a et du b, les mots : « ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ».
2o Au quatrième alinéa du a et du b, les mots : « personnes non passibles de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ».
3o Au quatrième alinéa du b, les mots : « ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « bénéficient eux-mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ».
4o Au deuxième alinéa du c, les mots : « la cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts ».