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Article (Arrêté du 30 décembre 1996 relatif au bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996 et au capital de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996)

Article (Arrêté du 30 décembre 1996 relatif au bilan de l'exploitant public France Télécom au 1er janvier 1996 et au capital de l'entreprise nationale France Télécom au 31 décembre 1996)

Art. 3. - La charge correspondant au montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle s'impute sur la situation nette du bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 : à concurrence de 10 158 millions de francs, sur les réserves constituées au titre des exercices 1991, 1992, 1993 ; à concurrence de 13 millions de francs sur les réserves constituées au titre de l'exercice 1994 ; à concurrence de 27 329 millions de francs sur les fonds propres initiaux.