Article (Décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Art. 16. - Les techniciens-géomètres promus géomètres sont nommés dans leur nouveau grade selon les conditions fixées au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 09/01/97 Page 375 a 378
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