Article (Arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances)
Art. 2. - La date du 1er juillet 1996 mentionnée à l'article 11, paragraphe II (d), de l'arrêté du 2 août 1977 est remplacée par celle du 1er février 1997.