Article (Décret no 97-23 du 13 janvier 1997 relatif à la création des chambres de métiers des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise)
Art. 4. - La chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est supprimée à compter du 1er janvier 1997.