Article (Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
5. Redevances
Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier ainsi que les redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences prévues par les textes en vigueur.