Article (Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
3.5. Durée, conditions de cessation ou de renouvellement
La durée de l'autorisation est fixée à dix ans, comptés à partir de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. Si l'exploitant souhaite voir prolonger cette durée, il doit en faire la demande au directeur général des postes et télécommunications deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. Ce dernier notifie alors à l'exploitant, un an au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, la réponse à cette demande et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles celle-ci pourra être prolongée.
L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers, sans autorisation préalable. Toute modification apportée à la composition du capital de l'exploitant doit être communiquée au directeur général des postes et télécommunications. Si cette modification est substantielle, elle doit faire l'objet d'une approbation préalable.