Article (Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
2.4.2. Connexion avec un autre réseau indépendant
Toute connexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.