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Article (Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)
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Article (Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)
Art. 34. - Le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice est abrogé.