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Article (Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

Article (Décret no 97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » et, au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 23 est abrogé.
II. - Au dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : « au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative compétente pour statuer ».
III. - Le troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est abrogé.