Article (Arrêté du 27 décembre 1996 relatif aux enquêtes et renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux en 1997)
Art. 1er. - Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 1997, en application des articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13, R. 472-2 et R. 481-5 du code la construction et de l'habitation :
- le revenu net imposable est celui perçu en 1995 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui fixé en 1997 par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.