Article (Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites)
2.1.1. Exploitation des stations maîtresses
Les stations maîtresses sont installées et exploitées dans le respect des règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T. Chacune d'entre elles doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du secteur spatial. Une copie de cet accord sera notifiée au directeur général des postes et télécommunications au plus tard trois mois après la mise en service de chacune des stations maîtresses décrites dans le cahier des clauses techniques particulières.