Article (Décret no 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen)
Art. 6. - Par dérogation à l'article 2, dans les cas où le déclarant ne peut se voir imposer l'un des tests mentionnés aux articles 3 et 4, la déclaration est adressée au préfet un mois avant le début de la prestation.