Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 35-40 MHz)
II.2. Qualité
Les modalités de calcul de la qualité de service sont précisées au cahier des clauses techniques particulières. La qualité de service peut être différente suivant les utilisateurs raccordés. Elle peut être redéfinie en fonction des conditions d'utilisation du réseau.
Le service est réputé permanent.