Article (Arrêté du 11 décembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Art. 1er. - La réglementation technique nationale B 00-21 A, édition de mai 1996, intitulée « Postes téléphoniques. - Caractéristiques de traitement des appels et de téléphonométrie », est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.