Article (Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1996)
Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1996, une somme de 1 552 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1996.