Article (LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (1))
Art. 3. - Dans l'article L. 611-12 du code de la propriété intellectuelle, après les mots « Union de Paris », sont insérés les mots « ou de l'Organisation mondiale du commerce ».