Article (Décret no 96-1053 du 6 décembre 1996 relatif aux instances et procédures du contentieux du contrôle technique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - L'article R. 145-20 du même code est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « des caisses d'assurances maladie des travailleurs salariés ou des régimes agricoles de protection sociale obligatoire » sont remplacés par les mots : « du régime intéressé » ;
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les praticiens, sages-femmes, pharmaciens ou auxiliaires médicaux intéressés peuvent se faire assister ou représenter soit par un membre de leur profession inscrit au tableau ou dont le diplôme est régulièrement enregistré, soit par un avocat inscrit au barreau. »