Article (Décret no 96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Au livre VI du code de la santé publique (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat), titre III, chapitre II, section V, est inséré avant l'article R. 673-5-1 l'intitulé suivant :
« Sous-section 1
« Conditions d'autorisation et de fonctionnement des organismes et établissements de santé pratiquant des activités de recueil, traitement,
conservation et cession de gamètes issus d'un don »